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http://nuitdebout.languedoc-cevennes.info/data/fr-news.xml

La question est posée tant au Vigan qu'à Brissac de la position des participants aux Nuit Debout quant à la déclaration des manifestations que nous organisons.

La réglementation générale est assez précise, l'état d'urgence ne fait que donner aux préfets plus de marge de manoeuvre pour interdire les manifs.

Voici quelques éléments légaux pour peser les diverses options, puis copie du courrier de Fabienne qui contredit ces éléments (peut-être une nuance entre espace et voie publiques) :

nouvelle directive de Cazeneuve sur les ND :

Sources : https://www.service-public.fr/associations

Organisation d'un événement ou d'une manifestation sur la voie publique

Vérifié le 08 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Si une association veut organiser un événement occupant temporairement le domaine public, elle doit en demander l'autorisation aux autorités compétentes.

Demande d'autorisation

Dépôt de la demande

Un dossier de demande doit être déposé auprès du :

  • maire concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire d'une commune en zone gendarmerie,

  • préfet de département concerné, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie sur le territoire de communes en zone police nationale,

  • du préfet de police, en joignant en plus un dossier spécifique, lorsque l'événement a lieu pour tout ou partie à l'intérieur de Paris,

Le dépôt doit être fait dans des délais permettant son instruction et au plus tard 3 joursfrancs avant la manifestation (même en cas d'urgence).

Contenu du dossier

L'association doit transmettre :

  • une lettre de demande d'occupation temporaire du domaine public, qui précise le but de la manifestation, l'emplacement (ou les emplacements) de la manifestation et le nombre de personnes attendues,

  • une liste des membres de l'équipe d'organisation (précisant pour chaque membre son prénom, son nom et son domicile),

  • l'itinéraire si l'événement implique le déplacement de personnes (défilé, cortège, etc.). En cas de passage sur des terres ou terrains appartenant à une personne privée, les accords écrits des propriétaires doivent être présentés.

La lettre doit être signée :

  • par le président ou par un membre de l'association ayant reçu délégation,

  • et par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département où la manifestation commence.

Instruction de la demande d'autorisation

Sécurité des participants et du public

L'autorité publique vérifie que l'association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,

  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.),

  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

  Attention :

le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Assurances

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

Décision des autorités

Autorisation conditionnelle

L'autorisation peut être donnée si un certain nombre d'engagements est respecté (paiement d'une redevance, modification du parcours, changement d'horaires, etc.). 

Interdiction

L'interdiction ne peut être motivée que par le maintien de l'ordre public.

  À savoir :

le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Contestation de la décision

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif.

La requête peut être accompagnée d'un référé-injonction permettant l'examen du recours en moins de 48 heures.

En ce qui concerne l'état d'urgence, il renforce ces dispositions en laissant aux préfets le soin d'évaluer les mesures à prendre :

Rappelons que l'état d'urgence a été instauré par la loi du 3 avril 1955, révisée par la loi de renseignement de mars 2015 :

Il est déclaré par décret en conseil des ministres et ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi.

La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département :

  • D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

  • D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

  • D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.

Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent :

  • Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ;

  • Interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre.

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent :

  • Conférer aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

  • Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé à tous les procureurs une circulaire détaillant le cadre juridique de l’état d’urgence déclaré, à compter du 14 novembre 2015 et pour une durée de 12 jours sur le territoire métropolitain et la Corse.

La circulaire de la garde des Sceaux rappelle la mobilisation de l’autorité judiciaire et détaille la nature des infractions spécifiques et les réponses qu’il convient d’apporter. Elle précise les modalités des perquisitions administratives et leur articulation avec les procédures judiciaires. Les préfets sont autorisés à prendre les mesures adaptées à la situation de leur territoire : perquisitions, fermeture de certains lieux publics, interdiction des réunions de nature à provoquer des troubles de l’ordre public. Les arrêtés pris par les préfets sont directement communiqués aux procureurs (communiqué de presse Attentats terroristes du 13 novembre 2015)

Retrouvez les deux décrets autorisant les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

et le Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ainsi que son modificatif du même jour Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

et la Circulaire du 14 novembre 2015 relative aux jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015

(Mise à jour du 16 novembre: il a été annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles ce 16 novembre un projet de loi prorogeant de 3 mois cet état d'urgence, étant précisé que seule une loi peut en effet prolonger cet état d'urgence limité à 12 jours)

ainsi que l'arrêté n°2015-0896 du 14 novembre 2015 en fichier Pdf

ELEMENTS ENVOYES PAR FABIENNE

Voici les nouvelles du copain concernant les rassemblements.

On peut adresser une info au maire ou au sous-préfet pour la forme sans obligation quelconque.

Effectivement, il confirme ce que j’avançai hier soir, il n’y a pas besoin de déclaration en sous-préfecture (ni en mairie) puisque nous ne manifestons pas sur la voie publique et ne gênons pas la circulation.

La seule chose qui peut nous être opposée, c’est l’état d’urgence.

Les rondes se feront parce que les gendarmes doivent communiquer sur le déroulement du rassemblement, infos qui sont ensuite centralisées et qui servent à recevoir les ordres d’en haut « si nécessaire »…

Par ailleurs, vous pouvez consulter le montant des indemnités des élus ici : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/regime-indemnitaire#Indemnit%C3%A9s%20de%20fonction%20brutes%20mensuelles%20des%20adjoints

Vous verrez qu’un-e adjoint-e d’une municipalité comparable au Vigan touche 836.32 €

+ une majoration de 20% dès lors que la municipalité siège dans une sous-préfecture.


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